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Système de signalement
Nous sommes convaincus que le succès durable de notre entreprise repose essentiellement sur l’intégrité, l’honnêteté, un comportement commercial respectueux et équitable et sur le fait que nous nous conformons sans exception à l’ordre juridique en vigueur dans tous les pays où nous exerçons nos activités et que nous respectons les valeurs morales qui y sont en vigueur. Il est donc impératif que tous les employés et partenaires commerciaux respectent les lois en vigueur, évitent les conflits d’intérêts et tiennent compte des coutumes, des traditions et des valeurs sociales des pays dans lesquels nous sommes actifs. Une seule infraction à la loi peut ternir durablement la réputation de SARIA et entraîner de graves préjudices financiers. Si vous remarquez des irrégularités, celles-ci doivent être immédiatement élucidées.
Avec le portail de signalement « SARIA Integrity Line », les entreprises regroupées sous l’appellation SARIA SE & Co. KG (« SARIA »), non seulement à tous les collaborateurs, mais aussi à tous les tiers, la possibilité de signaler des infractions aux lois et aux règlements internes. La confidentialité, l’anonymat et la sécurité des données sont garantis. Chaque rapport reçu est soigneusement examiné et les infractions sont systématiquement examinées.
Voie de signalement
Vous pouvez faire des signalements via le système de signalement basé sur Internet SARIA Integrity Line en cliquant sur le lien suivant : https://saria.integrityline.org/index.php
France
SARIA SAS
c/o Directeur juridique et conformité
24 rue Martre
F-92110 Clichy
+33 (0) 1 41 40 30 00
compliance.saria@saria.fr
Afin de vous garantir un maximum de sécurité pour vos données sensibles, le système d’alerte est exclusivement hébergé en Allemagne. De plus, nous assurons la garantie technique de la protection des données en utilisant exclusivement des technologies de cryptage actuelles et des certificats SSL, ce qui empêche tout accès à vos données depuis l’extérieur de l’entreprise.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la protection des données.
Les thèmes des domaines de notification pertinents pour la conformité se composent des éléments « Protection des données et sécurité de l’information », « Droits de l’homme et de l’environnement (chaîne d’approvisionnement) » et « Autres violations de la conformité ».
Les contenus individuels des catégories de notification respectives peuvent être consultés dans les textes d’information ci-joints.
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Violation de la protection des données et de la sécurité de l’information :
La catégorie de notification « Incidents liés à la protection des données et à la sécurité de l’information » combine deux éléments. Alors que la « sécurité de l’information » est un concept large qui vise à protéger tout type d’information pertinente pour l’entreprise (par exemple sur papier, sur ordinateur ou stockée dans l’esprit des gens), la « protection des données » fait référence à l’obligation légale de respecter des normes élevées visant à protéger toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (également appelée sujet des données). En raison de ces définitions, l’éventail des incidents à déclarer qui relèvent de cette catégorie de déclaration est large.
Sans tenter de dresser une liste exhaustive, les incidents possibles pourraient être les suivants : Transmission de données à de mauvais destinataires, absence ou abus de mesures de protection adéquate des informations, vol ou perte d’informations numériques ou analogiques (par exemple sous forme de matériel, de logiciel ou de support analogique), cyberattaques (par exemple sabotage informatique, piratage, logiciels malveillants, chevaux de Troie, hameçonnage), etc… -
Les violations des droits de l’homme et de l’environnement (chaîne d’approvisionnement) :
La catégorie de rapport « Violations des droits de l’homme et de l’environnement (chaîne d’approvisionnement) » couvre plusieurs thèmes en rapport avec les secteurs d’activité de SARIA et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de SARIA. Nous estimons qu’il est essentiel de respecter plusieurs obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement, qui s’appliquent à la fois à nos activités et à leur chaîne d’approvisionnement.
Les incidents possibles pourraient être :
– non-respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels des travailleurs ou d’autres parties intéressées
– non-respect des droits à la liberté d’association et d’organisation et à la négociation collective
– Recours au travail forcé et au travail des enfants (y compris le non-respect des restrictions concernant l’âge minimum)
– Expulsion illégale et non-respect des droits fonciers, y compris les agressions commises par les forces de sécurité
– non-respect des obligations en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail
– Violations de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’utilisation de mercure et de composants du mercure
– Violations de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’utilisation de polluants organiques persistants
– Violations environnementales ne respectant pas les prescriptions de la convention de Bâle
– Violations procédurales des obligations découlant des lois applicables en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement -
Autres violations de conformité :
La catégorie de notification « Autres violations de la conformité » couvre tout type de comportement répréhensible qui ne relève pas des catégories de notification « Incidents liés à la protection des données et à la sécurité des informations » et « Violations des droits de l’homme et de l’environnement (chaîne d’approvisionnement) ».
Si vous avez connaissance d’une infraction, d’une violation ou d’une mauvaise gestion concernant les points susmentionnés, veuillez signaler vos préoccupations via la catégorie de signalement correspondante.
Dans le cadre de la lutte contre les violations des dispositions légales et/ou des règles de conformité internes à l’entreprise, SARIA a mis en place une organisation internationale de conformité qui examine toutes les informations reçues. Des accords individuels conclus dans le cadre du droit du travail garantissent que le responsable Compliance compétent puisse examiner les informations en toute neutralité, sans être lié par des instructions.
Les collaborateurs et collaboratrices de la Compliance Organisation sont à la disposition de tous ceux qui peuvent donner des indications sur un comportement illégal. Il peut s’agir de collaborateurs, de clients ou d’autres tiers. Sont acceptées toutes les informations pour lesquelles vous soupçonnez une infraction et qui se trouvent dans le domaine thématique prédéfini.
Lors de l’utilisation de la SARIA Integrity Line, il est possible d’émettre des signalements de manière anonyme. Si cette option est choisie, l’anonymat est garanti par la nature technique du portail.
Si d’autres moyens de signalement sont utilisés, le collaborateur compétent de la Compliance Organisation garantira l’anonymat de l’auteur de l’alerte, s’il le souhaite. Outre les mesures susmentionnées relatives à la protection technique des données, les collaborateurs de la Compliance Organisation sont soumis à des directives professionnelles relatives au secret professionnel ou sont tenus au secret d’une autre manière. La prise de contact ainsi que toutes les informations et indications sont traitées de manière absolument confidentielle. Ce n’est qu’avec l’accord explicite de l’informateur que son identité sera révélée à la Compliance Organisation et à d’autres personnes au sein de SARIA. Les informateurs peuvent donc décider librement de divulguer leur identité à certaines parties ou de rester complètement anonymes.
Le responsable de la conformité responsable de la partie de l’entreprise où l’infraction aurait été commise est chargé de traiter l’information. Il examine les informations reçues et procède à une première évaluation juridique. Sur la base de cette évaluation juridique, la Compliance Organisation lance le cas échéant une enquête. Une fois les faits élucidés, ils sont évalués et des mesures de suivi sont prises le cas échéant.
SARIA veillera à ce que personne ne subisse de préjudice de quelque manière que ce soit de la part de SARIA en raison d’un signalement effectué de bonne foi. Dans la mesure où le lanceur d’alerte a lui-même contribué à des violations des principes de conformité d’entreprise, l’entreprise tiendra compte, lors d’éventuelles mesures prises à l’encontre du lanceur d’alerte, du fait que l’alerte ou une collaboration en temps utile à l’élucidation des violations a permis d’éviter des dommages à l’entreprise.
Il est important que vous ayez cru ou supposé, au moment de l’avis, que le contenu était vrai et que vous n’ayez pas fait l’avis avec une intention abusive. Si, après clarification des faits, il s’avère que le signalement n’était pas fondé, vous n’avez pas à craindre de sanctions de la part de SARIA. Vous serez protégé par SARIA par tous les moyens possibles contre d’éventuels préjudices résultant d’un signalement.
Même si vous êtes vous-même impliqué dans l’infraction à signaler, nous vous encourageons à le faire. SARIA veillera à ce qu’aucun collaborateur ne soit pénalisé d’une quelconque manière en raison d’une dénonciation de bonne foi. Dans la mesure où le dénonciateur a lui-même participé à des violations des principes de conformité d’entreprise, l’entreprise tiendra compte, lors d’éventuelles mesures prises à l’encontre du dénonciateur, du fait que la dénonciation ou une collaboration en temps utile à l’élucidation des violations a permis d’éviter des dommages à l’entreprise.
Les informations peuvent être transmises à la Compliance Organisation par écrit, par e-mail, par téléphone ou en personne sous forme orale.
Vous trouverez ici les coordonnées de la Compliance Organisation compétente :
France:
SARIA SAS
c/o Directeur juridique et conformité
24 rue Martre
F-92110 Clichy
+33 (0) 1 41 40 30 00
compliance.saria@saria.fr
Pour faire un signalement via le système de signalement basé sur Internet, rendez-vous sur le site https://saria.integrityline.org/index.php. Un processus de signalement peut être initié en suivant les quatre étapes suivantes :
- Après avoir sélectionné le pays concerné par la faute, ce qui inclut tous les pays dans lesquels les sociétés du groupe SARIA et leurs fournisseurs directs et indirects opèrent, l’auteur de l’alerte peut émettre une alerte en fonction de huit catégories de conformité au total. Les catégories de signalement se rapportent aux faits suivants :
- Pots-de-vin, corruption, commissions occultes
- Problèmes liés au droit des cartels
- Détournement de fonds, abus de confiance, vol, fraude
- Concurrence déloyale, prise d’avantages, conflits d’intérêts
- Manipulation de la comptabilité
- Problèmes liés à la réglementation des importations et des exportations
- Violation de la loi sur le respect de la chaîne d’approvisionnement
- Autres
Sur la page suivante, vous pouvez choisir d’envoyer votre message de manière anonyme ou en indiquant votre identité. En outre, vous êtes invité à lire un texte d’information sur la protection de vos données et à confirmer que vous en avez pris connaissance
Vous pouvez ensuite signaler un fait. La seule information obligatoire à cette étape est que le système vous demande de fournir une description des faits de l’infraction. Vous pouvez en outre fournir volontairement les informations suivantes sur les faits :
- Personnes impliquées dans l’incident (acteurs, complices, responsabilités)
- Implication de la direction compétente
- Indications temporelles concernant l’événement
- Indications locales concernant l’événement
- Circonstance dans laquelle l’événement a été connu
- Indications sur les autres personnes qui ont eu connaissance de l’événement
- Possibilité de demander des précisions
- Possibilité de télécharger un document
Lors de la dernière et quatrième étape du processus de notification, le lanceur d’alerte est invité à vérifier les informations et à les transmettre à l’organisme responsable du traitement de l’incident. En outre, l’informateur est informé de la possibilité d’accéder à nouveau à la SARIA Integrity Line après dix jours ouvrables, afin de suivre les réponses ou les questions de l’organisme responsable du traitement de l’incident et, le cas échéant, de transmettre des informations supplémentaires sur l’incident.
Une boîte aux lettres anonyme est proposée à cet effet aux informateurs anonymes. Un numéro d’incident est attribué pour l’accès à la boîte aux lettres personnelle et protégée du dénonciateur.
Tout d’abord, vous recevrez immédiatement après l’achèvement et la confirmation de la quatrième étape du processus de notification un avis généré de manière systématique indiquant que la notification que vous avez effectuée a été reçue par la Compliance Organisation. Le délai de réponse de la Compliance Organisation dépend généralement de facteurs tels que la gravité de l’allégation et la charge de travail de l’enquête correspondante, mais il intervient dans tous les cas au plus tard dans les trois mois suivant la réception de votre notification.
Si vous émettez un avis via le système de signalement, celui-ci est sécurisé sur le serveur à l’aide de constellations de cryptage techniquement individuelles en ce qui concerne le contenu et le canal et ne peut être décodé que par la Compliance Organisation compétente. Votre adresse IP n’est utilisée que pour le moment de la réalisation de la réponse qui vous est adressée et n’est ensuite immédiatement plus disponible, car elle n’est pas consignée dans l’application spécialement conçue pour le signalement anonyme.
Afin de garantir que l’appel au système de signalement ne puisse déjà pas être retracé, nous vous recommandons d’utiliser le lien suivant dans un environnement de confiance, dans une nouvelle fenêtre de navigation et en utilisant ce que l’on appelle la « fenêtre privée » (Firefox) ou la « fenêtre incognito » (Chrome) : https://saria.integrityline.org/index.php
Il n’y a pas d’enregistrement de données temporelles ou géographiques ou d’autres métadonnées des informateurs. Vos données de connexion, que vous pouvez créer lors de l’installation d’une boîte aux lettres, sont cryptées au moyen d’un code de hachage et ne sont pas visibles.
La sécurité de fonctionnement des serveurs est assurée par des prestataires de services informatiques dont la gestion de la sécurité de l’information mise en œuvre est certifiée ISO 27001.
Non. L’utilisation du système d’alerte du groupe SARIA est gratuite pour vous.